Dictionnaire Vue unique

Loi de protection contre la violence

La Loi de protection contre la violence sert à protéger les personnes.
Contre les violences.

La loi indique quand vous pouvez bénéficier d’une protection.

Et de quelle protection.

Un juge décide de ce que l’auteur des violences n’a plus le droit de faire.

Cette décision est notée.

Et l’auteur reçoit la décision écrite.

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